Infos déchets/Résultats/Rapport annuel
Rapport annuel
La Loi n°95-101 du 2 février 1995, dite Loi Barnier, relative au renforcement de la protection de l’environnement, met l’accent sur la transparence et l’information des usagers. A cette fin, la loi Barnier précise qu’il revient à chaque Maire ou Président d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), compétent en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés, de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets. La loi prône ainsi une plus grande responsabilisation des élus face à leurs assemblées et face aux usagers, ainsi qu’une plus grande transparence du service public d’élimination des déchets. Le rapport annuel est un document réglementaire.
