Espace professionnel/La redevance spéciale
La redevance spéciale
La loi du 13 juillet 1992 et le décret sur les emballages du 13 juillet 1994 réglementent la collecte et le traitement des déchets non ménagers provenant des établissements industriels, artisanaux ou commerciaux et des administrations. Conformément à cette réglementation, les collectivités doivent créer la redevance spéciale, afin d’assurer la collecte et le traitement des déchets industriels banals.
La redevance spéciale est calculée en fonction du service rendu et de la quantité de déchets à éliminer.
L'application par le syndicat AZUR:
La redevance sur les déchets industriels banals a été voté par le comité syndical le 29 avril 2003 (délibération n°2003/19) et a été mise en place depuis le 1er janvier 2004. Le comité syndical a décidé d'appliquer la redevance sur les déchets industriels banals aux producteurs de plus de 1100 litres de déchets/semaine.
Le tarif de la redevance est réactualisé au 1er janvier tous les ans par délibération du comité syndical. Le tarif fixé au 1er janvier 2008 est de 22,25€ /m3 (délibération n° 2007/31)
